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    Le compteur Linky est-il obligatoire ?

     

    La question de l’obligation légale est plus complexe qu’il n’y paraît.

     

    Enedis bien sûr, EDF mais aussi tous les autres fournisseurs d’électricité, notamment par le biais de leurs Conditions Générales de Vente, affirment que l’usager.e ne peut se soustraire à l’installation de compteurs communicants. Le gouvernement et les sites gouvernementaux, des médias (pas tous) reprennent en chœur, jusqu’à la célèbre association de défense des consommateurs Que Choisir.

     

    Au contraire, pour les opposants au Linky, la loi de transition énergétique de 2015 donne mission aux gestionnaires de réseaux de distribution de remplacer les compteurs actuels par des compteurs communicants (du moins dans la proportion de 80%), mais cela n’implique pas ipso facto que l’usager.e doive accepter un Linky à son domicile. Aucune loi ne formule cette obligation, aucune sanction n’a été définie en cas de refus.

     

    Par ailleurs, Philippe Monboutou, pourtant président du directoire d’Enedis (alors ERDF) a indiqué devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, le 16 février 2012 : « Il n’y aura pas de clients exclus du dispositif Linky, sauf ceux qui ne voudront pas ouvrir leur porte, parce [qu’on] n’est pas habilités à forcer la porte des clients pour ceux qui, in fine, ne voudraient pas nous ouvrir ou qui résistent »1

    La rapporteure générale de ladite commission, Valérie Rabault, le rappelle le 29 mai 2017 dans un courrier au ministre de la transition écologique et solidaire2, ainsi que le sénateur Bruno Retailleau le 15 juin 20163: Linky n'est pas obligatoire.

     

    Là-dessus, depuis quelques mois, la CNIL, Commission Nationales de l’Informatique et des Libertés, vient nous affirmer le contraire : « La généralisation des compteurs résulte d’une obligation légale de modernisation des réseaux qui répond à des directives européennes. Vous n’avez donc pas le droit de vous opposer au changement du compteur d’énergie de votre logement ». 4

    On ne peut que s’étonner d’une telle prise de position, dans la mesure où elle n’entre pas du tout dans le cadre des missions de cette commission, à savoir : assurer que l’usage des technologies de l’information ne porte pas atteinte à la vie privée !5

    On s’étonne moins lorsque l’on constate l’ampleur des concessions que la CNIL a faites à Enedis sur les modalités de fonctionnement et d’installation du Linky depuis ses recommandations de novembre 2012.

     

    Ne mélangeons pas tout. Le pouvoir législatif est chargé de la rédaction et de l’adoption des lois, le pouvoir exécutif de les mettre en œuvre et, en cas de conflit entre les particuliers ou entre l’État et ces derniers, c’est au pouvoir judiciaire de rappeler et appliquer la loi.

     

    Nous en sommes à ce stade.

     

    Un jugement rendu en juin 2017 ne penche pas en faveur de l’obligation. En effet, dire « Attendu que le remplacement dans un domicile privé et malgré la volonté de l’habitant d’un compteur électrique par un autre, peu important que tous deux appartinssent à la collectivité territoriale selon l’article L 322-4 du Code de l’énergie, causant à tout le moins des dommages aux biens du prévenu, à savoir les barreaux de protection et l’imprimé affiché, présente les caractères d’une agression légitimante à laquelle le prévenu a apporté une riposte strictement proportionnée et nécessaire, d’où il suit que les faits reprochés à M. …… ont été commis en état de légitime défense (…) » semble sous-entendre qu’il est légitime de s’opposer à l’installation forcée d’un Linky et, par conséquent, que celui-ci ne peut être obligatoire.

    Ce 30 novembre, une audience s’est tenue au TGI de Nanterre : une usagère attaquait Enedis pour obtenir le retrait du Linky qui lui avait été installé malgré elle. Bien qu’elle ait été déboutée, on ne peut en tirer de conclusion définitive car il s’agissait d’une saisine en référé et le juge peut fort bien estimer qu’il n’y a pas urgence sans pour autant que la demande soit injustifiée. Il faudra donc attendre un jugement sur le fond.

     

    Pour conclure, provisoirement...

     

    Vous trouverez ci-joint copie de la lettre adressée à un maire par le ministre de la transition écologique et solidaire. Il y affirme « [qu’]une délibération d’un conseil municipal s’opposant au déploiement des compteurs Linky serait entachée d’illégalité » – ce qui est tout à fait contestable, certaines délibérations répondant à cette description n’ayant pas été attaquées ou n’ayant été que suspendues en référé – mais poursuit ainsi : « Toutefois le refus de remplacement d’un compteur par un particulier est possible, notamment dans le cas où les équipes de pose ne peuvent accéder au compteur par la voie publique ».

    On imagine mal un ministre déclarant qu’un particulier peut enfreindre une loi et l’autorisant à le faire !

    On pourrait certes attendre d’un ministre qu’il assume pleinement ses responsabilités et s’engage à faire en sorte que chaque citoyen.ne soit informé.e de ses droits et assuré.e de pouvoir les exercer réellement, même si, par malchance, son compteur électrique est situé sur la voie publique. Mais il serait manifestement irréaliste de placer une telle espérance en M. Hulot. Contentons-nous donc, pour l’instant, de rappeler à Enedis, ses "milices" et leurs complices institutionnels et médiatiques, la position de principe que cette lettre exprime : le Linky n’est pas obligatoire !

     

    DM

     

    1  https://www.youtube.com/watch?v=VXtPsC4ZKH0

    2  http://robindestoits-midipy.org/pdf/Lettres_Linky/Courrier-de-Valerie-RABAULT.pdf  

    3  http://www.stop-linky.fr/stoplinky/images/pdf/lettre-de-Bruno-Retailleau-sur-le-Linky-23-01-2017.pdf

    4  https://www.cnil.fr/fr/linky-gazpar-quelles-donnees-sont-collectees-et-transmises-par-les-compteurs-communicants

    5  https://www.cnil.fr/fr/les-missions

    6  http://www.sudouest.fr/2017/06/20/ile-de-re-un-retraite-relaxe-de-violences-apres-avoir-expulse-un-technicien-linky-3548521-1570.php